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Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IDM et de son client dans le cadre de l’abonnement au Progiciel IDM Software. Toute prestation accomplie par la société IDM implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N°2 : Abonnement
La durée minimale de location est d’une année, elle correspond à la durée d’engagement choisie par le client. Elle est renouvelée par tacite reconduction par périodes de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec un préavis minimum de 2 mois. En cas de dénonciation du contrat avant son terme, IDM procédera au prélèvement des mensualités restantes.

Clause N°3 : Tarifs et évolutions tarifaires
Les prix des abonnements ou prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société IDM s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment et sans préavis sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC. L’indice SYNTEC de référence est de 245 au mois de juin 2013, date de dernière fixation des tarifs.

Clause N°4 : Mises à jour et maintenance
Toute souscription d’abonnement au logiciel PROOPTIC V5 donne l’accès :
– à l’ensemble des mises à jour. Elles vous sont proposées automatiquement à l’ouverture de l’application. Les mises à jour requièrent une connexion internet.
– à notre support téléphonique et télématique le lundi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h et du mardi au samedi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h.

Cause N°5 : Obligations du client
Le client se doit de conserver un double de ses données sur clé USB, serveur Nas, CdRom, … La société IDM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de données, dans le cas ou le client ne peut fournir une sauvegarde récente. Le client se doit de s’informer auprès d’IDM en cas :

– d’incidents (virus, problèmes de disque dur, instabilité du système, etc…)
– de mise à jour ou de changement de système d’exploitation.
– de changement d’ordinateur, d’imprimante ou de Box internet.

Le client doit également se munir d’un antivirus qu’il mettra à jour régulièrement. Le client s’interdit toute intervention sur son système (formatage du disque dur, …), qui nécessiterait une réinstallation du logiciel. Faute de quoi, une prestation de 100 €HT lui sera facturée.

Clause N°6 : Abonnement OCT
La télétransmission SESAM-Vitale 1.40 nécessite un abonnement à un organisme concentrateur technique (OCT). Notre partenaire Area Santé facture directement le service à IDM. Dans le cas, où vous télétransmettez, l’abonnement à ce service sera ajouté à votre abonnement IDM Software. Ce service, d’un coût de 25€ HT mensuel, intègre le moteur de facturation Area FSE et Area SCOR et les services liés à la concentration des flux.

Clause N°7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause N°8 : Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvements mensuels. En dehors de ce dernier, les factures sont payables à 30 jours à partir de la date de facturation.

Clause N°9 : Retard et incidents de paiement
Le défaut de paiement (total ou partiel) à l’échéance convenue donnera lieu à la facturation de pénalités de retard calculés sur la base de 1.5 le taux légal d’intérêts en vigueur au jour de la livraison, ainsi qu’à l’exigibilité de toutes sommes dues par le client. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigée à titre de pénalité. Dans le cas du rejet d’un prélèvement automatique par l’établissement teneur du compte à débiter, IDM facturera au client 40 € HT de frais de gestion. IDM se réserve le droit de verrouiller le fonctionnement du logiciel sans préavis et sans compensation pour le client, jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues.

Clause N°10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°7 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IDM.

Clause N°11 : Clause de réserve de propriété
La société IDM conserve la propriété du progiciel IDM Software. Il n’est pas vendu mais mis à disposition au travers d’un abonnement.

Clause N°12 : Force majeure
La responsabilité de la société IDM ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause N°13 : Cession
Sauf autorisation écrite de la société IDM, le client n’est pas autorisé à céder le présent contrat.

Clause N°14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montbrison.

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